Abderrachid Tabi affirme que l’Algérie est « très permissive » en matière d’assistance judiciaire

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ALGER – Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a affirmé mardi que l’Algérie était « très permissive » en matière d’assistance judiciaire, afin de garantir à tous le droit de recours à la Justice.

En réponse aux interrogations des députés sur le projet de loi portant assistance judiciaire, lors d’une séance plénière présidée par Brahim Boughali, président de l’Assemblée populaire nationale (APN), en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Tabi a précisé que l’Algérie « est très permissive en matière d’assistance judiciaire en vue d’assurer à tout un chacun le droit de recourir à la justice », évoquant dans le même sillage la question de la constitution du dossier pour bénéficier de cette procédure, abordée par certains députés, tout en soulignant que le texte de la loi veille à ce que ce dossier « ne contienne pas beaucoup de documents afin d’atténuer le fardeau sur le citoyen nécessiteux « .

Le ministre a également indiqué que « l’Algérie est l’un des rares pays où le système d’assistance judiciaire est très simple pour les bénéficiaires, mais aussi concernant la constitution du dossier, le bénéficiaire étant tout citoyen qui déclare que ses ressources ne lui permettent pas de recourir à la justice et légalise la déclaration au niveau de la commune « .

Et de souligner que l’Etat « n’ouvre pas d’enquêtes approfondies à cet effet, partant de sa conviction que le citoyen algérien, par nature, n’accepte pas d’avocat qui lui est confié gratuitement. Par conséquent, toute personne qui déclare est certainement dans le besoin, et le seul document important dans ce dossier est celui lié à sa situation vis-à-vis des impôts ».

Le ministre a, par ailleurs, souligné que la loi promulguée en 1971 avait été modifiée de fond en comble en 2009, estimant que la plupart des amendements introduits répondent aux préoccupations soulevées aujourd’hui, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires de l’assistance judiciaire.

A propos de la définition de l’expression « personnes démunies », prévue à l’article 42 de la Constitution, M. Tabi a expliqué qu’en vertu des articles 1 et 2 de la loi, l’assistance judiciaire est accordée aux « personnes qui, à en raison de l’insuffisance de leurs ressources financières, se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leurs droits en justice, soit en demandant, soit en défendant « .

A la question de savoir si l’assistance judiciaire pourrait être accordée à d’autres parties, telles que les victimes et les parties civiles, le ministre a affirmé que le texte précise que l’assistance judiciaire est accordée à  » toute personne physique ou morale qui remplit les conditions « .

Quant aux peines alternatives à la prison évoquées par des députés pour certaines affaires, le Garde des Sceaux a indiqué que « le travail d’intérêt général est prévu dans la législation algérienne, mais il n’est pas étendu car il n’a pas mené aux résultats escomptés pour plusieurs raisons, notamment d’ordre sécuritaire ».

 » A l’avenir, nous aurons recours à cette mesure et à d’autres peines alternatives », a-t-il dit.

13 janvier 2022 |

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