APN: présentation en plénière du projet de loi organique relative aux lois de Finances

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Le projet de loi organique relative aux lois de Finances a été présenté mercredi en session plénière de l’Assemblée populaire nationale (APN) sous la présidence de Said Bouhadja, président de cette institution parlementaire.

Ce projet de loi a été présenté par le ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda. Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, se trouve actuellement à Busan (Corée du Sud) où il prend part aux Assemblées annuelles de la Banque africaine de développement (BAD) et du Fonds africain de développement (FAD) organisées du 21 au 25 mai.

Adopté en mars dernier par un Conseil des ministres, ce nouveau texte vise à mettre la législation en la matière en concordance avec la Constitution qui dispose la promulgation d’une loi organique aux lois de finances.

Il vise aussi à moderniser l’assise juridique du budget de l’Etat et à consolider la relation entre le Gouvernement et le Parlement sur ce dossier.

Ainsi, le projet de loi organique prévoit la définition d’un cadre budgétaire triennal mis à jour chaque année, ce qui donnera plus de prévisibilité à la gestion du budget de l’Etat.

Le même texte dispose que les différents départements ministériels élaboreront leurs besoins en crédits sur la base de programmes afin de permettre une meilleure appréciation des performances réalisées.

En outre, le gouvernement disposera d’instruments lui permettant de faire face à toute situation imprévue, notamment la possibilité de recourir aux décrets de rattachements de crédits ou même à l’élaboration d’une loi de finances rectificative en cours d’exercice.

Ce nouveau texte permettra aussi d’améliorer la relation entre le Gouvernement et le Parlement autour du dossier du budget de l’Etat, ce qui ajoutera « un surcroît de transparence » dans la gestion des finances publiques, selon les concepteurs de ce texte.

Le gouvernement sera tenu, dans ce cadre, de présenter à l’avenir au Parlement, dès le printemps, un rapport sur la conduite en cours des finances publiques.

Par ailleurs, les délais de présentation de la loi de règlement budgétaire (loi qui fait ressortir les conditions d’exécution du budget général de l’Etat d’une année précise ainsi que l’état d’exécution effective des crédits sur la même année) seront graduellement réduits d’un exercice de trois (3) années actuellement à un exercice antérieur d’une (1) année.

Cependant, la mise en œuvre des dispositions contenues dans ce projet de loi organique exigera d’importants préparatifs préalables. C’est pourquoi ces nouvelles normes ne seront appliquées qu’à partir de 2022 pour la loi de Finances de 2023. APS

25 mai 2018 |

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