Changement de nom d’un enfant mineur recueilli (Makfoul)

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Le changement de nom patronymique de l’enfant recueilli en vue de le faire concorder avec celui de son tuteur ne signifie pas que la filiation est établie entre le kafil et l’enfant.
Cadre juridique :
     » Décret exécutif n° 92-24 du 13 janvier 1992, complétant le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom.
 
Champ d’application – Les conditions pour que le changement de nom du makfoul soit accordé – :
Le kafil a la possibilité de donner son nom à l’enfant mineur recueilli :
   La demande de changement de nom peut être faite, au nom et au bénéfice d’un enfant mineur né de père inconnu, par la personne l’ayant recueilli légalement dans le cadre de la « Kafala », en vue de faire concorder le nom patronymique de l’enfant recueilli avec celui de son tuteur.
   Lorsque la mère de l’enfant mineur est connue et vivante, l’accord de cette dernière, donné en la forme d’acte authentique, doit accompagner la requête.
 
Documents à fournir pour le changement de nom du makfoul :
     Demande manuscrite rédigée en langue arabe (Téléchargez le modèle de demande) ;
     Acte judiciaire ou notarié de la Kafala ;
     Extrait d’acte de naissance du « Kafil » (copie intégrale) ;
     Extrait d’acte de naissance du « Makfoul » (copie intégrale) ;
     Acte de mariage du « Kafil » ;
     Certificat de résidence du « Kafil » ;
     Acte authentique portant accord de la mère du mineur si elle est connue et vivante ou l’acte de décès de cette dernière, le cas échéant.
 
Dépôt du dossier de changement de nom du makfoul :
  Le dossier de demande de changement de nom d’un enfant recueilli (Makfoul) est déposé auprès :
            du procureur de la République du lieu de résidence du tuteur « Kafil »,
      ou  de la sous-direction de l’état civil et de la nationalité au niveau du ministère de la Justice.
 
Ordonnance judiciaire portant changement de nom du makfoul :
   Après enquête du Parquet général et accord du ministre de la Justice, garde des Sceaux, lequel instruit le procureur de la République, de présenter ses réquisitions au président du tribunal compétent. Ce dernier statue sur la demande dans un délai de trente (30) jours suivant la saisine par le ministre de la Justice, par une ordonnance portant changement de nom du makfoul au niveau de l’état civil. Le procureur de la République compétent est chargé d’exécuter cette décision.
24 octobre 2019 |

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