Code pénal: Protection du personnel soignant

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La loi pour protéger les personnels soignants algériens des agressions est entrée en vigueur ce dimanche, après la signature par le président Abdelmadjid Tebboune, de l’ordonnance modifiant et complétant le Code pénal. Le texte, qui a été adopté dimanche 26 juillet par le Conseil des ministres, prévoit des peines de prison jusqu’à la perpétuité contre les auteurs d’agressions sur le personnel soignant.

« Les nouvelles dispositions prévoient, entre autres, la protection pénale de l’ensemble des personnels des établissements de santé publics et privés contre les agressions verbales et physiques et la répression des actes de destruction des biens meubles et immeubles des établissements de santé et des actes d’atteinte à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais des réseaux sociaux », précise la présidence de la République dans un communiqué, publié ce dimanche.

11 août 2020 |

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