FONCIER AGRICOLE: Les Incohérences de la Loi sur la Concession

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La juriste Fadila Abchi s’est dit inquiète du manque de clarté et de la non-existence de dispositions plus strictes devant préserver les accords de partenariat conclus dans le cadre des concessions agricoles.

Intervenant hier à l’occasion d’une journée parlementaire consacrée au foncier agricole, Fadila Abchi, notaire, a relevé des incohérences notables dans la loi n°10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’État. De même qu’elle a souligné que les textes d’application y afférents ont créé des confusions dans l’élaboration des actes de concessions.

Fadila Abchi a expliqué que la confusion est telle qu’il serait impossible pour les notaires de démêler les actes de partenariat se rapportant à des exploitations en concession. Qui doit signer l’acte de concession si l’exploitation agricole est gérée par un collectif d’agriculteurs ? s’est-elle interrogée ? La juriste s’est dit inquiète du manque de clarté et de la non-existence de dispositions plus strictes devant préserver les accords de partenariat conclus dans le cadre des concessions agricoles.

La concession est l’acte par lequel l’État consent à une personne physique de nationalité algérienne, désignée exploitant concessionnaire, le droit d’exploiter des terres agricoles du domaine privé de l’État, ainsi que les biens superficiaires qui lui sont rattachés, sur la base d’un cahier des charges fixé par voie réglementaire pour une durée maximale de 40 ans renouvelable, moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont les modalités de fixation, de recouvrement et d’affectation sont déterminées par la loi de finances.

Il est entendu par biens superficiaires l’ensemble des biens rattachés à l’exploitation agricole, notamment les constructions, les plantations et les infrastructures hydrauliques. La concession prévue par la loi est accordée aux membres des exploitations agricoles collectives et individuelles bénéficiaires des dispositions de la loi n°87-19 du 8 décembre 1987 et détenteurs d’un acte authentique publié à la Conservation foncière ou d’un arrêté du wali. Présent à cette rencontre, le ministre de l’Agriculture, du Développement rural et de la Pêche, Abdelkader Bouazghi, a indiqué que les efforts du secteur agricole déployés dans le cadre de la reconversion du droit de jouissance, accordé depuis l’année 1987 aux exploitations agricoles, en droit de concession, en application de la loi n°10-03 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles ont porté leurs fruits, puisque 200 000 exploitations agricoles, soit une superficie globale de 2,5 millions d’hectares, ont bénéficié du droit de concession.

Il est dit dans la loi que les membres des exploitations agricoles collectives et individuelles cités ci-dessus doivent avoir satisfait à leurs obligations au sens de la loi n°87-19 du 8 décembre 1987. Afin d’améliorer la structure des exploitations agricoles, l’État initie toute mesure d’incitation visant à encourager le regroupement d’exploitations agricoles, notamment à travers les opérations de remembrement des terres agricoles concédées.

Le secteur a eu recours, dans ce sens, à l’élargissement des superficies labourables, en favorisant l’accès au foncier agricole, à travers la mise en valeur et l’encouragement de la création de nouvelles exploitations agricoles par voie de concession. Il y a, cependant, un problème, à savoir celui des exploitations agricoles qui ont été mises en concession, mais qui sont restées en jachère. Ces exploitations n’ont pas attiré d’investisseurs sérieux potentiellement aptes à les gérer, a-t-on indiqué en marge de la journée d’étude d’hier. Des mesures ont été prises pour recenser les terres agricoles abandonnées et non exploitées et relancer les comités techniques au niveau des wilayas en vue de leur restitution et redistribution.

Cette opération, Bouazghi en a parlé. Elle a permis, selon lui, de récupérer plus de 350 000 hectares. Le secteur œuvre, également, à valoriser les terres agricoles relevant des biens privés estimés à 5,7 millions d’hectares pour gagner l’enjeu d’efficacité économique et hisser les capacités de production nationale, a-t-il ajouté. Le secteur agricole a bénéficié, depuis 2000, de montants colossaux dépassant les 3 000 milliards de dinars et destinés à l’exécution des programmes de développement déjà tracés.

Par Salami Youcef

19 décembre 2018 |

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