La Cour des comptes, Alger

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Instituée par l’article 190 de la constitution de 1976 et consacrée à nouveau par l’article 160 de la constitution de 1989, la Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle a posteriori des finances de l’État, des collectivités territoriales et des services publics régie actuellement par l’article 170 de la constitution de 1996 modifiée par la loi n° 02-03 du 10 avril 2002 (JORADP n° 25 du 14 avril 2002) et la loi n° 08-19 du 15 novembre 2008 (JORADP n° 63 du 16 novembre 2008).

Mise en place en 1980 suite à la promulgation de la loi 80-05 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, cette dernière est régie actuellement par l´ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée par l’ordonnance 10-02 du 26 août 2010, qui détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement ainsi que la sanction de ses investigations.

Elle dispose dans le cadre de l’exercice de ses missions, de l’indépendance nécessaire garantissant la neutralité et l’objectivité de ses travaux. Les procédures de fonctionnement et le statut particulier conféré à ses magistrats confortent cette assertion.

La Cour des comptes participe, à travers les résultats sanctionnant ses travaux, à asseoir une saine gestion des deniers publics aux plans de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie.

Elle contribue, de par ses attributions, au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude et de pratiques illégales ou illicites.

La Cour des comptes établit un rapport annuel qu’elle adresse au Président de la République.

http://www.ccomptes.org.dz

26 mars 2018 |

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