L’application de l’Article 102 est Dépassée – selon L’avocat Mustapha Bouchachi

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L’avocat et militant pour les Droits de l’Homme, Mustapha Bouchachi, a réagi à la demande du Chef d’État-Major, Gaïd Salah d’appliquer l’article 102 de la Constitution. L’ex-député a estimé dans une déclaration au HuffPost Algérie que l’application de l’article 102 est dépassée par les événements”, affirmant que “les Algériens n’accepteront pas cette solution”.

Mustapha Bouchachi a estimé que l’application de l’article 102, telle qu’appelée par l’ex-Vice-Ministre de la Défense, Gaïd Salah, “signifie que l’un des symboles de ce pouvoir, qui a géré le pays pendant les 20 dernières années, en l’occurrence le président du Conseil de la nation, Abdelkader Bensalah, va gérer cette période de transition”, a-t-il souligné.

“Cela signifie également que le chef du gouvernement, qui a chapeauté les précédentes élections, va également assurer la période de transition”, rajoute M. Bouchachi. “S’ils étaient sérieux, ils auraient appliqué l’article 102 cela fait plusieurs années”.

Or, poursuit-il, “les Algériens sont sortis, non seulement pour exiger le départ de Abdelaziz Bouteflika. Le peuple algérien est sorti pour leur dire “Partez, nous désirons une période de transition, menée par des hommes et des femmes, qui n’ont pas participé à la gestion du pays durant les 20 dernières années”, de l’avis de l’avocat.

Ce dernier réitère que c’est des personnalités acceptées par le peuple algérien qui doivent gérer la transition et diriger des élections transparentes.

Me. Bouchachi est formel: “les Algériens n’accepteront pas qu’un gouvernement, où des symboles de ce système, gèrent la période de transition”. “Il faut qu’ils partent et avoir un gouvernement d’union nationale chargé de mener la période de transition”.

Le chef d’Etat major et vice ministre de la défense Gaid Salah a annoncé ce mardi 26 mars 2019 que “la solution est dans l’application de l’article 102 de la Constitution”. Seule garantie, pour lui, de faire respecter la constitution. Pour Gaid Salah, “c’est la seule solution qui garantit la préservation de la stabilité politique du pays.

Gaid Salah a relevé que les manifestations qui ont été marquées par leur caractère pacifique, mais “cette situation peut être retournée”. Les manifestations contre la prolongation du 4e mandat, a souligné Gaid Salah, “peuvent être instrumentalisées par des forces ennemies internes ou externes”.  

Selon l’article 102 de la constitution amendée en 2016, “le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.

Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l’état d’empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l’intérim du Chef de l’Etat, pour une période maximale de quarante cinq (45) jours, le Président du Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l’article 104 de la Constitution. En cas de continuation de l’empêchement à l’expiration du délai de quarante cinq (45) jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée aux alinéas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article.

En cas de démission ou de décès du Président de la République, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République. Il communique immédiatement l’acte de déclaration de vacance définitive au Parlement qui se réunit de plein droit. Le Président du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l’Etat pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours au maximum, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées. Le Chef de l’Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la Présidence de la République.”

Le deuxième cas prévu par l’article de la constitution, “En cas de conjonction de la démission ou du décès du Président de la République et de la vacance de la Présidence du Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit et constate à l’unanimité la vacance définitive de la Présidence de la République et l’empêchement du Président du Conseil de la Nation.

Dans ce cas, le Président du Conseil constitutionnel assume la charge de Chef de l’Etat dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article et à l’article 104 de la Constitution. Il ne peut être candidat à la Présidence de la République.”

Par: Mehdi Alioui Journaliste

27 mars 2019 |

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