Le cadre juridique pour la presse électronique

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« Enfin, un cadre juridique pour la presse électronique », a commenté le professeur Ammar Belhimer, ministre de la Communication, porte-parole du Gouvernement, à l’issue de l’adoption, mercredi, par le Gouvernement d’un projet de décret exécutif relatif aux modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et de diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique.

« C’est dans le prolongement direct des articles 66 et 113 de la loi organique relative à l’information que le présent texte réglementaire se situe et c’est surtout pour placer la presse électronique sur une trajectoire conforme aux finalités du droit qu’il trouve sa vocation », a-t-il écrit dans une contribution à l’APS.

Le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, a fait remarquer, à ce propos, que les dispositions prévues dans ce nouveau texte « ne définissent pas le régime juridique et économique de l’activité de presse en ligne ».

En revanche, a-t-il poursuivi, « elles expriment une volonté de poser une base référentielle de clarification par rapport à son fonctionnement, compte tenu de son mode d’expression et de son support de diffusion (internet) ».

Selon le Professeur Belhimer, « l’activité de presse en ligne est assimilable à la presse en papier en ce qu’elle reste une activité économique soumise aux règles du marché mais, dans le même temps, elle exerce une mission d’intérêt général et de service public en application de l’article 2 de la loi relative à l’information ».

« Ces caractéristiques consubstantielles à la presse impliquent l’importance de démultiplier les sources de financement et de construire les avantages concurrentiels », a-t-il estimé, soulignant que « le texte fait opportunément rappel de cette contrainte liée à la nature de l’activité de presse ».

Il a précisé, à ce titre, que « le texte définit les règles qui organisent la formalité déclarative de constitution et confirme à cet égard que l’activité de presse en ligne est libre ».

Néanmoins, le ministre a relevé la nécessité de « fixer trois grandes questions », à savoir : « l’éviction annoncée du support papier et la transition numérique, l’enjeu stratégique de la production de contenu, la répression des fake news et des deepfakes ».

Evoquant la première question, M. Belhimer a soutenu que l’industrie de la presse en Algérie a connu ces dix dernières années de « transformations structurelles durables » sous l’effet du développement technologique même si « les fondamentaux du journalisme restent intacts ». Il en veut pour preuve la baisse de 80% des ventes de papier journal.

Il a affirmé, dans ce contexte, que même si les nouvelles technologies « ouvre de nouvelles perspectives informationnelles », elles posent « de nouveaux défis en termes de responsabilité juridique et de responsabilité sociale ».

Source: APS

8 octobre 2020 |

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