Le gouvernement reporte sine die l’application d’une disposition de la Loi de Finances 2020

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La protestation des avocats et des médecins contre l’exclusion des professions libérales de l’impôt forfaitaire unique (IFU) a porté ses fruits. Ce jeudi, le ministère des Finances a annoncé que les délais de souscription de la déclaration de l’IFU et de la déclaration des recettes au titre de la TAP et de la TVA pour les professions libérales ont été reportés à des dates ultérieures.

« Il est porté à la connaissance des contribuables relevant de l’Impôt forfaitaire unique (IFU) que le délai de souscription de la déclaration spéciale, fixé initialement au 1er février 2020, conformément aux dispositions de l’article 50 de la Loi de Finances 2020, modifiant et complétant l’article 1 du Code des procédures fiscales (CPF), est reporté à une date ultérieure », précise le ministère dans un communiqué.

D’autre part, les contribuables exerçant une activité non commerciale (profession libérale), définie à l’article 2 de la Loi de Finances pour 2020, sont tenus de souscrire la déclaration mensuelle série G n 50 uniquement en matière d’IRG/salaires, la déclaration des recettes professionnelles au titre des impositions TAP et TVA, étant reportée à une date ultérieure.

Cette décision inédite intervient après la montée au créneau des avocats et des médecins qui ont protesté contre leur exclusion du dispositif de l’IFU. Elle ouvre la voie à l’abrogation de la disposition dans la Loi de finances complémentaires (LFC), qui semble inévitable.

« Le nouveau dispositif pénalise les professions libérales qui doivent payer beaucoup plus d’impôts qu’auparavant », explique un expert comptable.

31 janvier 2020 |

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