Les Ordres des Avocats disent non à la Suppression des Jurys

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À la majorité, les Ordres des avocats ont exprimé leur rejet du projet de loi portant réforme du tribunal criminel qui prévoit notamment la suppression des jurys, indique l’Union Nationale des Ordres des Avocats (UNOA) dans sa réponse au ministre de la Justice, garde des Sceaux, portant sur sa position à l’égard de la mouture élaborée par un groupe de travail composé de magistrats de la Cour Suprême. 

Dans sa correspondance, l’UNOA a, en effet, indiqué que “la plupart des Ordres des Avocats s’opposent au projet de loi qui prévoit la suppression des jurés” arguant le fait que “cela n’est pas conforme à l’article 164 de la Constitution, et que le jury de la Cour pénale est une garantie fondamentale des règles d’équité des procès et constitue un acquis populaire durable depuis l’indépendance parce que les décisions judiciaires sont rendues au nom du peuple algérien”. Cela d’une part. 

D’autre part, l’Union des Ordres des Avocats a formulé une série de revendications à l’endroit du département de Belkacem Zeghmati. À commencer par celle ayant trait au “bon choix” des jurys qui doivent être sélectionnés parmi ceux ayant de hautes compétences, ainsi que l’organisation à leur profit d’une session de formation.

Il s’agit également de faire en sorte que “la cour d’appel criminelle ne se tienne pas dans la même cour, mais dans la cour avoisinante (comme c’est le cas en France)”, l’abrogation de l’article 271 du code des procédures pénales qui “permet qu’un procès en criminelle se déroule sans la présence d’un avocat de la défense et permet à l’accusé de nommer un parent ou un ami pour le défendre”, et la suppression de la procédure de comparution immédiate “qui est devenue un véritable obstacle à la conduite du système de justice pénale, ce qui a entraîné une augmentation significative des cas de détention provisoire”. 

Enfin, l’organisation que préside Ahmed Saï demande, en outre, “le retour à la justice collective pour les délits dont la peine minimale est de 5 ans et plus”. 

Dans le cadre de la réforme du tribunal criminel, rappelle-t-on, un groupe de travail composé de magistrats de la Cour suprême a proposé de “renoncer définitivement au système des jurés populaires et de maintenir la composante professionnelle tripartite”, ont estimé les auteurs des propositions. 

Pour autant, parmi les inconvénients, cités par les rédacteurs du rapport, figure le fait que “le juge populaire n’a pas assez de connaissances en matière de droit procédural et substantiel, notamment les affaires spéciales, telles que celles issues de l’utilisation des technologies.

Qui plus est, l’intime conviction du juré se construit souvent à partir des informations obtenues en dehors de l’audience, comme il peut subir l’influence rapide des médias ou des rumeurs”. 

L’autre raison évoquée est liée à “la divergence de vues” des jurés, en sus du “risque que l’un d’eux prenne une décision précipitée, notamment dans les affaires qui durent longtemps. Tous ces facteurs réunis exposent le juré au risque de perdre le contrôle sur le déroulement du procès”.

Ladite proposition tend également à alléger les charges financières supplémentaires relevant des dépenses de la justice pénale. Ainsi, intervient la proposition d’abroger l’alinéa 3 de l’article 258 du code de procédure pénale lié à la composante du tribunal criminel de première instance et de la cour d’appel lors du jugement des affaires criminelles liées au terrorisme, à la drogue et à la contrebande. 
 

Source: A. RAFA – Liberté Algérie

22 octobre 2020 |

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