Lutte contre la discrimination et Code Pénal : Les deux Lois entrent officiellement en vigueur

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La Loi relative à la lutte contre la discrimination et le discours de haine ainsi que la Loi modifiant et complétant le Code Pénal, adoptées par le parlement, sont entrées officiellement en vigueur. Les deux textes de loi ont été publiés dans le Journal officiel numéro 25 paru mercredi 29 avril.

Il s’agit de la Loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine. Ainsi que la Loi n° 20-06 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, comme précisé dans le dernier numéro du Journal officiel.

La loi n° 20-05 qui s’articule sur 47 articles répartis sur sept chapitre “a pour objet la prévention et la lutte contre la discrimination et le discours de haine” précise l’article 1.

Par le « Discours de haine » la Loi n° 20-05 entend : “Toutes formes d’expression qui propagent, encouragent ou justifient la discrimination ainsi que celles qui expriment le mépris, l’humiliation, l’hostilité, la détestation ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, race, couleur, ascendance, origine nationale ou ethnique, langue, appartenance géographique, handicap ou état de santé”, précise l’article 2.

La “Discrimination” est elle définie comme étant “Toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, la langue, l’appartenance géographique, le handicap ou l’état de santé, qui a pour but ou pour effet d’entraver ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique”, selon le même article.

S’agissant des « Formes d’expression » l’article 2 de la Loi n° 20-05 précise qu’il s’agit de :“Paroles, écrits, dessins, signes, photographies, chants, comédies ou toute autre forme d’expression, quel que soit le support utilisé”.

« Appartenance géographique » : “Appartenance à une région ou à une zone déterminée du territoire national”, ajoute l’Art.2.

En vertu de cette loi, le discours de haine et la discrimination sont passibles de lourdes peines pouvant aller à 10 ans d’emprisonnement et 10.000.000 DA d’amendes et ceux quel que soit le support utilisé.

En outre, “Il est créé, un observatoire national de la prévention de la discrimination et du discours de haine. Il est placé auprès du Président de la République” précise l’article l’article 9 de la Loi n° 20-05.

En ce qui concerne la Loi n° 20-06, celle-ci a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

La Loi n° 20-06 incrimine, entre autres actes, La diffusion et propagation des informations ou nouvelles portant atteinte à l’ordre et la sécurité publics. Du faux pour l’obtention des subventions et aides publiques et des exonérations sociales. L’atteinte à l’intégrité des examens et concours.

Cette loi prévoit des peines pouvant aller à 10 ans d’emprisonnement et 10.000.000 DA d’amendes.

Journal officiel n° 25 – 2020

18 mai 2020 |

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