POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE

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INTRODUCTION:

Le secteur de la justice jouit depuis les quinze dernières années, d’une attention particulière dans le cadre de la politique générale de l’État, visant à réformer tous ses organes et institutions, pour accompagner les profonds changements que connait le pays dans tous les aspects de la vie.

C’est dans ce contexte que Monsieur le Président de la République a érigé la réforme de la justice en priorité nationale, au vu de l’importance des missions qui lui sont constitutionnellement dévolues. Pour atteindre ce but ultime, la réforme s’est focalisée sur les principaux axes suivants:

  • Consolider la crédibilité de la justice et améliorer sa perception aux yeux du citoyen en modernisant son fonctionnement et en renforçant son efficacité dans la protection des droits fondamentaux et de la société,
  • Promotion des ressources humaines,
  • Modernisation de la justice,
  • Renforcement des infrastructures judiciaires et leur dotation en moyens de travail modernes,
  • La réforme pénitentiaire,

Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du processus de réformes visant à atteindre les objectifs tracés, ces axes continuent à jouir de la même attention. Ils sont détaillés ci-après, en indiquant les mécanismes mis en œuvre pour leur concrétisation.

1er axe : Consolider la crédibilité de la justice et améliorer sa perception aux yeux du citoyen en modernisant son fonctionnement et en renforçant son efficacité dans la protection des droits fondamentaux et de la société À travers son programme de travail pour les années à venir, le Ministère de la Justice vise à promouvoir la confiance des citoyens vis à vis des juridictions et à renforcer leur crédibilité en optimisant leur performance ainsi que leur efficacité par la réalisation des objectifs suivants:

1. Une justice performante et accessible: à travers :


    A- justice civile:

  • La facilitation de l’accès des citoyens à la justice et la réduction des charges financières qui incombent aux justiciables,
  • La simplification de la procédure de notification, d’exécution et de la procédure de déroulement de l’instance,
  • L’activation du rôle positif du juge en tenant compte du principe d’impartialité,
  • L’adoption des méthodes électroniques dans certaines procédures (enregistrement de l’affaire, échange des assignations et des documents).

B- justice pénale:

  • L’adoption du système des ordonnances pénales dans l’objectif d’alléger le volume des affaires,
  • Le renforcement des prérogatives du parquet,
  • L’utilisation du système audiovisuel à distance au cours du procès,
  • La simplification des procédures de pourvoi en cassation,

2. Lutter efficacement contre la criminalité dans le strict respect des droits de l’Homme par:

  • Le renforcement de la présomption d’innocence,
  • Le renforcement du droit du suspect pendant la garde à vue,
  • La confirmation du caractère exceptionnel de la détention provisoire et le renforcement du rôle du juge en matière de protection des libertés, (introduction de la comparution immédiate et délivrance du mandat de dépôt par les magistrats du siège au lieu du parquet en matière des délits flagrants),
  • La mise en place d’un système tendant à assurer la protection des témoins et des informateurs,
  • Le renforcement des droits de la défense dans toutes les étapes de la procédure,
  • L’introduction du système de médiation,
  • L’élaboration d’une loi tendant à protéger les données personnelles et les libertés,
  • Le renforcement des droits de la femme et de l’enfant en facilitant la procédure de recouvrement des montants de la pension alimentaire, et l’aggravation des sanctions à l’égard des infractions commises contre les enfants,
  • L’élaboration d’un projet de loi relative à la preuve génétique dans la procédure pénale en vue de faciliter l’identification des auteurs des infractions,
  • L’élargissement de la compétence territoriale de la justice nationale aux crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Algérie et de ses ressortissants, commis en dehors du territoire national, dans le cadre des principes du droit international.

3. Adaptation de l’arsenal législatif avec les transformations économiques et les normes et mécanismes internationaux, par le biais de:

  • La modification du Code de commerce et du Code pénal pour améliorer le climat des investissements et des affaires, par la révision des dispositions relatives aux entreprises,
  • L’examen des dispositions portant sur la propriété commune à travers la détermination de ses composantes et la facilitation de sa gestion et de son administration,
  • L’examen et l’actualisation des dispositions relatives à la sûreté personnelle ou en nature en vue de les adapter aux changements économiques et internationaux,
  • L’achèvement de la mise en place des conventions bilatérales dans les domaines civil, commercial, pénal et d’extradition,
  • La conclusion d’accords relatifs à la coopération institutionnelle dans le but d’assurer l’échange d’expériences et d’expertise entre le Ministère de la Justice et des institutions
    étrangères.

2ème Axe : Promotion des ressources humaines.

La valorisation de la ressource humaine constitue un des axes principaux de la réforme, permettant au service public de la justice de mieux accomplir les missions qui lui sont dévolues et d’accompagner les mutations profondes que connait notre société, induites notamment par les effets de la mondialisation, l’ouverture économique et les développements technologiques, de manière à pouvoir assurer au citoyen un service public judiciaire de qualité, à travers ce qui suit:

I. Le renforcement du secteur en ressources humaines qualifiées:

Par souci d’assurer une meilleure maitrise du volume de l’activité judiciaire, une importance particulière a été donnée au renforcement des effectifs des magistrats et des personnels du greffe. La même importance a été donnée à l’apport d’un personnel technique hautement qualifié, tel que les archivistes, les statisticiens et les informaticiens et ce, afin d’optimiser la gestion administrative du service public de la justice et son organisation.

II. L’amélioration de la qualité de la prestation judiciaire pour garantir une meilleure adéquation entre les compétences des personnels et l’évolution des besoins du service public de la justice, à travers les mesures en cours suivantes:

1. Révision de la politique de formation de base des magistrats, axée particulièrement sur:

  • La révision des conditions de recrutement des magistrats et du système de leur formation, à travers l’ouverture du concours d’accès à l’École supérieure de la Magistrature aux titulaires du baccalauréat et en allongeant la durée de la formation,
  • La mise en place d’un corps enseignant qualifié et spécialisé,
  • Renforcement de l’encadrement administratif de l’École Supérieure de la Magistrature, pour assurer un suivi rigoureux des différents types de formations,
  • La révision des programmes de formation de base pour permettre aux magistrats de mieux assimiler les connaissances juridiques et judiciaires ainsi que la déontologie,
  • Le renforcement de l’enseignement des langues étrangères et des techniques informatiques,
  • L’orientation de la formation des magistrats vers l’acquisition des compétences pratiques nécessaires à l’exercice des missions judiciaires, en accordant une attention particulière aux stages pratiques.

2. Poursuite du renforcement des programmes de formation spécialisée des magistrats en exercice, dans des instituts spécialisés et des universités, en Algérie et à l’étranger, dans divers domaines prioritaires, tels que : le droit des affaires, le droit pénal économique, le droit des nouvelles technologies d’information et de communication, la cybercriminalité, la propriété intellectuelle. Il est à noter que 868 magistrats ont bénéficié de ce type de formation, dont 200 magistrats dans des universités étrangères (France et Belgique).

3- Élargissement de la coopération internationale dans le domaine de la formation avec les pays et les organisations internationales au profit des magistrats et des cadres, pour bénéficier de l’expérience et de l’expertise étrangère.

4- Renforcement des programmes de formation continue dans divers domaines, notamment, l’actualité juridique et les bonnes pratiques judiciaires, à travers l’organisation de sessions de formation à l’École Supérieure de la Magistrature, séminaires, journées d’étude, en plus des programmes de conférences animées par les magistrats de la Cour Suprême et du Conseil d’État et les magistrats ayant bénéficié d’une formation spécialisée au moyen de la visioconférence.

III. L’amélioration du service public de la Justice tout en y facilitant l’accès, à travers:

  • Une formation de qualité assurée pour les fonctionnaires des corps du greffe pour élever le niveau de leurs connaissances et de leurs compétences, en rendant la formation indispensable pour le recrutement.
  • Poursuite de l’organisation au profit des fonctionnaires, de programmes de formation continue et spécialisée dans divers thèmes tels que le guichet unique, l’accueil et l’orientation, ainsi que la prise en charge des catégories vulnérables.
  • L’organisation de sessions de formation et de perfectionnement portant sur les outils de modernisation de la justice et l’utilisation des bases de données, au profit des fonctionnaires des corps techniques et du greffe.
  • La concrétisation de la dualité de juridictions (justice ordinaire et justice administrative), par l’installation de 38 tribunaux administratifs, tout en les renforçant par les effectifs nécessaires.
  • L’installation progressive des cours juridiquement créées.
24 janvier 2019 |

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