Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018.

Que régit le règlement général sur la protection des données (RGPD)?

Réponse
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, nouveau règlement général sur la protection des données («RGPD») réglemente le traitement par une personne, une entreprise ou une organisation des données à caractère personnel concernant des personnes au sein de l’UE.

Il ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées ou des personnes morales.

Les règles ne s’appliquent pas aux données traitées par une personne à des fins purement personnelles ou dans le cadre d’une activité domestique, à condition qu’il n’y ait aucun lien avec une activité professionnelle ou commerciale. Lorsqu’une personne utilise les données à caractère personnel en dehors de la «sphère privée», par exemple dans le cadre d’activités sociales et culturelles ou financières, elle est alors tenue de respecter la législation en matière de protection des données.

Exemples
Quand le règlement s’applique

Une entreprise établie dans l’UE propose des services de voyage à des clients provenant des États baltes. À cette fin, elle traite les données à caractère personnel de personnes physiques.

Quand le règlement ne s’applique pas

Une personne utilise son carnet d’adresses privé pour inviter par e-mail des amis à une soirée qu’elle organise (exception domestique).

Pour en savoir plus, consulter le portail european sur la question GDPR.