Algérie-France: Une Nouvelle Convention d’Extradition Judiciaire

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La garde des Sceaux était en déplacement les 27 et 28 janvier 2019 en Algérie où elle a signé une nouvelle convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a signé avec le ministre algérien de la Justice, M. Tayeb Louh, une nouvelle convention d’extradition judiciaire destinée à faciliter la mise en œuvre de certaines demandes d’extradition tout en garantissant le respect des valeurs fondamentales de nos deux pays. Lors de ce déplacement, la garde des Sceaux a eu l’occasion de rencontrer et d’échanger avec les acteurs du système judiciaire algérien autour des questions de coopération judiciaire et de modernisation des juridictions de nos deux pays.

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L’Algérie et La France ont signé le 27 janvier à Alger une nouvelle convention concernant l’extradition de criminels qui rentre dans le cadre de la modernisation des accords de 1964 relatifs à la coopération juridique entre les deux États. Cependant, les citoyens résidant dans leur pays natal ne pourront être extradés.

Dans le cadre de la modernisation de leur coopération en matière juridique et judiciaire, l’Algérie et la France ont signé dimanche 27 janvier à Alger une nouvelle convention relative à l’extradition des criminels, sauf pour les citoyens résidant dans leur pays natal. Ainsi, un Algérien vivant en Algérie et recherché par la France ne pourra être extradé, et réciproquement. Cette convention a été signée par Tayeb Louh, ministre algérien de la Justice, et son homologue française Nicole Belloubet.

«Cette convention est conforme au principe du respect des droits de l’Homme et la garantie des libertés fondamentales», a déclaré le ministre algérien lors d’une conférence de presse à l’issue de la cérémonie de signature. Par les dispositions de cette nouvelle convention, Alger et Paris «s’engagent à se livrer réciproquement, les personnes poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes», a-t-il encore précisé.

Tayeb Louh a indiqué que la signature de la convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale du 5 octobre 2016 était la première étape en matière de modernisation de la coopération juridique et judicaire entre l’Algérie et la France définie par les accords de 1964. Par ailleurs, il a ajouté que cette nouvelle convention présentait des changements, comme «l’introduction de dispositions relatives à la protection, au cours de l’enquête, des données à caractère personnel et de leur utilisation seulement dans les limites autorisées par la convention», a-t-il souligné.

Pour sa part, la ministre française a affirmé que cette nouvelle convention était «très importante». Elle «scelle l’aboutissement de six ans de négociations». Selon elle, la durée des négociations résulte de «la complexité et la sensibilité des questions juridiques soulevées».
En effet, selon M.Louh, le texte de la nouvelle convention «a également abordé les motifs de refus d’extradition, y compris ce que prévoit l’article 3, qui empêche l’extradition des citoyens», chose sur laquelle Alger reste intransigeant, a-t-il ajouté.

L’Algérie n’extradera aucun individu «se trouvant sur son sol, et détenant la nationalité algérienne, pour être jugé en France ou dans d’autres pays pour terrorisme, trafic de drogue ou autres crimes graves», a déclaré Tayeb Louh le 28 mars 2018 au cours d’une conférence de presse à Alger.
«La loi algérienne est claire, et elle interdit d’extrader tout citoyen algérien demandé en jugement à l’étranger», a déclaré le ministre, en précisant qu’il s’agissait d’un «principe fondamental auquel l’Algérie ne renoncera pas».

«Les procédures d’usage consistent à recevoir le dossier d’accusation de la personne, et puis la juger en Algérie, selon la loi algérienne», a-t-il conclu, affirmant que «la Convention internationale dans le domaine juridique et judiciaire prévoit cela».

Source: Sputnik

1 février 2019 |

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