Investissement : révision de la règle 51-49%

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Elle fut instituée par l’article 58 de la Loi de Finances complémentaire algérienne pour 2009. Avant d’être modifiée puis transférée dans la Loi de Finances pour 2016, en son article 66. Ainsi, la règle 51-49% fixe la part de participation d’un investisseur étranger dans une société de droit algérien à 49%.

Cependant, cette règle 51-49% vient d’être modifiée dans le Journal officiel de la République Algérienne n° 33 daté du 4 juin 2020. Et ce, comme suit:

Art. 49. —

A l’exclusion des activités d’achat revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l’article 50 ci-dessous, qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale.

Art. 50.

Sont considérés stratégiques, les secteurs suivants:

  • L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux;
  • L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines;
  • Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale;
  • Les voies de chemin de fer, les ports et les aéroports;
  • Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation. Les modalités d’application de cette mesure sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Par L’Economiste Maghrébin

10 juin 2020 |

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