Les ressortissants algériens bénéficient de l’application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cet accord leur permet d’obtenir de plein droit d’un certificat de résidence d’une durée d’un an en cas de maladie, affirme Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, dans une tribune.

En effet, écrit-il sur le site ObservAlgérie, « le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit (…) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays », en vertu de l’article 6.7 dudit accord.

Me Megherbi affirme que le ressortissant algérien malade est protégé contre les mesures d’éloignement. Ainsi, la jurisprudence prévoit à l’égard des ressortissants algériens que « lorsqu’une convention internationale stipule que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière.»

Ainsi, dans un arrêt rendu le 13 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé une décision de la préfecture du Doubs qui refusait d’accorder à une Algérienne son titre de séjour en application de l’article susvisé.

Le droit français pose une obligation à la préfecture de vérifier l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Or, la motivation de la préfecture ne laissait rien paraître d’une telle recherche.

Une obligation de quitter le territoire français ordonnée par la préfecture aurait constitué une ingérence disproportionnée et même infondé dans la vie privée et familiale de la ressortissante algérienne, soutient l’avocat.

A.M.I.

Me Fayçal Megherbi