Règlement des contentieux : Tebboune ordonne la création de tribunaux commerciaux

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Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune a ordonné, dimanche, la création de tribunaux commerciaux et d’instances judiciaires pour le règlement à l’amiable des contentieux, avant d’engager les procès, indique un communiqué du Conseil des ministres.

Ainsi, le président de la République a ordonné la révision des mécanismes décisionnels pour les affaires de foncier et de construction, décidant de durcir les peines à l’encontre des individus impliqués dans les affaires de fermeture de structures publiques et d’entrave aux intérêts des citoyens, précise la même source.

Concernant le projet de loi portant organisation judiciaire, le Président Tebboune a mis en avant l’impératif de veiller à ce que la loi organique relative à l’organisation judiciaire véhicule une approche intégrée valable pour des décennies.

« Durcir les peines à l’encontre des individus impliqués dans les affaires de fermeture de structures publiques »

Il a enjoint, dans le même sens, de créer des tribunaux commerciaux et des instances judiciaires, en remplacement du système de sections, pour le règlement à l’amiable des contentieux, avant d’engager les procès, mettant l’accent sur l’impératif de réviser les mécanismes décisionnels pour les affaires de foncier et de construction afin d’alléger la charge sur les magistrats et leur permettre de se consacrer aux affaires criminelles et délictueuses, note la même source.

Le chef de l’Etat a également donné des instructions pour la révision des procédures de pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême, en tenant compte de ses compétences judiciaires et en réduisant les délais de traitement des affaires qui lui sont soumises.

S’agissant du projet de loi amendant et complétant le code pénal, le Président Tebboune a décidé de « durcir les peines à l’encontre des individus impliqués dans les affaires de fermeture de structures publiques et d’entrave aux intérêts des citoyens », conclut le communiqué.

Source: APS

1 novembre 2021 |

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