Suppression du droit de préemption, révision de la règle 49/51%

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L’avant-projet de loi de finances complémentaire 2020 (LFC), approuvé, ce dimanche, par le Conseil des ministres, prévoit la révision de la règle 49/51%, à l’exception des secteurs stratégiques et des activités d’achat et de vente de produits, ainsi que la suppression du droit de préemption et son remplacement par l’autorisation préalable des Investissements étrangers. Aussi, l’annulation de l’obligation de leur financement à travers le recours aux financements locaux, selon le communiqué qui a sanctionné cette réunion exceptionnelle, tenue par visioconférence.

La LFC 2020 prévoit également la révision à la hausse du taux de prélèvement à la source pour les sociétés étrangères exerçant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie, de 24% à 30% pour les encourager à ouvrir des bureaux en Algérie, ainsi que l’annulation du régime préférentiel pour l’importation des lots SKD/CKD pour le montage de véhicules et autorisation d’ importer de véhicules touristiques neufs par les concessionnaires automobiles.

Il est précisé dans le communiqué qu’«à l’issue de cette présentation, le Président de la République a donné des instructions à l’effet de soumettre la règle 49/51 à des textes réglementaires transparents afin d’éviter toute mauvaise interprétation ou équivoque quant à la préservation des richesses nationales».

De même qu’il a ordonné «la prise d’une mesure similaire concernant le recours au droit de préemption, afin qu’il relève des attributions du Premier ministre après examen approfondi par des experts, de même que pour toute cession d’actions entre compagnies étrangères exerçant en Algérie».

12 mai 2020 |

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