Un Nouveau Decret Fixant le Montant du Timbre d’Avocat et les Modalités de son Acquittement est paru dans le Journal Officiel 42

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Selon le décret les avocats sont tenus d’apposer le timbre sur les requêtes judiciaires et les lettres de constitution devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives et de le revêtir de son sceau.

La Loi fixe le montant du timbre de l’avocat… Combien coûte-t-il?

-Le Tribunal : 200 DA

-La cour, le Tribunal administratif et les juridictions militaires : 4000 DA

-Le Tribunal criminel, la Cour suprême, le conseil d’Etat et le Tribunal des conflits : 500 DA.

Enfin, une précision est faite concernant le montant du timbre pour les ordonnances sur requêtes devant toutes les juridictions. Ce dernier est fixé à 100 DA.

Pour plus d’information, consulter le correspondant JO:

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  • Journal officiel n°2018-42
  • 20 juillet 2018 |

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